Informations

Conditions générales de vente

Télécharger les CGV au format PDF

 

1 - Clauses générales

1-1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserves par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de notre part.

1-2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les opérations de prestations de services, de vente et prestations annexes le cas échéant, effectuées par notre société, sauf accord spécifique préalable de la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au client.

1-3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, notices, etc……n’a qu’une valeur purement informative et indicative à caractère non contractuel.

 

2 - Commandes

2-1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et/ou prestations et acceptés par notre société par le biais d’un accusé de réception spécifiant l’acceptation de la commande, accompagné du tout acompte éventuellement prévue sur le bon de commande.

2-2 Dès acceptation de la commande par notre société dans les conditions définies à l’article 2-1 ci-dessus, cette dernière présente un caractère irrévocable ; en cas de dédit du client, ce dernier sera tenu de verser à notre société une somme correspondant à 20% du montant total de la commande, cette somme ne pouvant jamais être inférieure au montant des frais déjà engagés par MMT qui en justifiera par tous moyens.

 

3 - Etudes, Prototypes et fabrications spéciales

L'acceptation d'une commande (ou confirmation de commande) concernant une étude (ou toute autre forme d'ingénierie) ainsi que la réalisation éventuelle d'un ou plusieurs prototypes n'implique aucune garantie de résultat.

Les devis sont réalisés à partir des données techniques spécifiques communiquées par le client et d'une estimation du travail à effectuer.

Si le coût interne d'une prestation (étude, développement, prototype,…) venait à dépasser de plus de 20% le devis réalisé, notre société se rapprocherait de son client afin d'expliquer les raisons de ce dépassement. Une nouvelle offre serait ensuite proposée pour la poursuite de la prestation.

Si aucun accord n'était trouvé pour le financement de la suite des travaux, notre société se réserverait alors le droit de terminer la prestation en cours en fournissant au client un rapport regroupant les résultats déjà disponibles.

Sauf mention contraire explicite, les outillages fabriqués par MMT et ses sous-traitants, pour la réalisation d'une commande pour le client, restent la propriété à part entière de MMT.

 

4 - Délais - Emballage - Transport - Paiement

4-1 Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatifs ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence à la profession et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeur tel que défini dans les présentes conditions générales de vente.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ni motiver l’annulation de la commande.

4-2 Transfert des risques

Sauf disposition contraire prévue dans l’offre faite par MMT, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire.

En conséquence, le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

4-3 Transport

En cas de manquant où d’avarie, il appartient au client d’effectuer, auprès du transporteur, toutes les réserves d’usage ; en conséquence, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du code de commerce et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

4-4 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, en cas de vice apparent ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur des produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandé avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours prévu au paragraphe précédent. Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices apparents ou manquants constatés.

Aucun retour de produit ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès et écrit  de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire ; en tout état de cause, seul le transporteur désigné par notre société est habilité à procéder au retour des produits concernés.

Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et / ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité où à la résolution de la commande.

La réclamation effectuée par le client ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol

 

4-5 Paiement

Toutes commandes que nous acceptons d’exécuter le sont compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci,  ou encore si le client ne présente par les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le client, de garanties au profit de notre société.

En cas de refus par le client du paiement comptant sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la commande passée et de  délivrer la prestation d’étude technique et/ou livrer le produit concerné, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit heures (48 h), notre société se réserve la faculté de suspendre toute prestation et/ou livraison en cours et/ou à venir.

Dans le cas où le client passe commande à notre société sans avoir procédé au paiement intégral de la commande précédente, notre société pourra refuser d’honorer la commande et de procéder à la prestation d’étude technique et/ou de livrer le produit concerné, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

En tout état de cause, en cas de non-paiement de toute prestation constituées par des résultats d’études techniques, le client est suspendu de son droit d’usage de ces études jusqu’à régularisation des impayés.

 

5 – Tarifs - Prix

Sauf disposition contraire prévue dans l’offre faite par MMT nos prix ne comprennent pas les frais de transport qui restent à la charge du client.

Nos prix sont calculés nets, sans escompte et payables à la date mentionnée sur la facture.

Seul l’encaissement effectif du prix, notamment par voie d’encaissement effectif des traites ou LCR, sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

Tout montant TTC non réglé à échéance donnera lieu au paiement par le client, de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’offices portées au débit du compte client. Il est expressément rappelé qu’aucun rappel ou qu’aucune mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

 

6 - Propriété industrielle et Confidentialité

Sauf mention contraire explicite, le client dispose du droit d’usage de nos études techniques.

Sauf mention contraire, les prototypes réalisés par notre société demeurent sa propriété exclusive jusqu’à complet paiement.

Toute exploitation d’un droit de propriété littéraire et artistique ou d’un droit de propriété industriel appartenant à notre société  devra préalablement faire l'objet d’une licence expresse et écrite entre les parties concernées.

Notre société ne pourra pas être tenue responsable des actions en contrefaçon ou concurrence déloyale intentées par des tiers, à l'encontre de son client, et relatives aux études techniques et/ou prototypes et/ou produits réalisés par notre société à la demande d’un client

 

7 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits (prototypes compris) est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L624-16 du code de commerce.

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le client ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûretés sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

Notre société se réserve la possibilité d’exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de plein droit de la vente après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effets dans les quarante-huit (48) heures de sa réception. De même, elle pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures de sa réception, dresser ou faire dresser inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

La présence clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à ce dernier. En conséquence, à compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits produits.

 

8 - Garanties

8-1 Concernant les études techniques

Toutes les études réalisées le sont sur prescriptions du client et en conformité avec les informations fournies par lui.

8-2 Concernant les prototypes

Les prototypes sont fournis en l’état et MMT décline toute garantie, de quelque nature que ce soit, en ce qui concerne les prototypes et leur utilisation. Les prototypes sont fournis à des fins de tests ou de démonstration exclusivement et ne sont pas destinés à être incorporés dans des produits commercialisables. Si le client décide néanmoins de revendre ou d’incorporer ces prototypes à des produits destinés à la revente, il le fera à ses propres risques et en assume toute responsabilité.

8-3 Concernant les outillages

Les outillages doivent être vérifiés par le client à leur livraison conformément aux stipulations de l’article 4-4 des présentes. En cas de défaut apparent, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins sous réserve de vérification préalable des défauts allégués.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute contestation et vérification sur place.

Le défaut de conformité devra être soulevé par le client par voie de lettre recommandée avec accusé de réception adressée à notre société dans les trois (3) jours francs à compter de la réception du produit. Aucune action en défaut de conformité ne pourra être engagée par le client au-delà de ce délai. En conséquence, passé ce délai, le client ne pourra plus invoquer la non-conformité du produit, ni opposer une demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. La garantie des vices cachés s’applique aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société.

Nos clients étant des professionnels, la garantie des vices cachés s’entend exclusivement d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et insusceptible d’être décelé par le client avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçus toutes les informations techniques relatives à nos produits. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses ; elle est limitée à douze (12) mois à compter de leur date de livraison au client. En toute hypothèse, nos clients doivent justifier de la date de début d’utilisation. Notre garantie cessera de plein droit à l’issue de cette période.

En tout état de cause, notre garantie des vices cachés cessera de plein droit dès lors que notre client ne nous aura pas avertis du vice allégué dans un délai de huit (8) jours  francs à compter de la découverte du vice ; il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

 

9 - Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeur ou fortuits, déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais prévus : la grève de la totalité ou d’une partie du personne de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, l’arrêt de production lié à une panne fortuite, l’impossibilité d’être approvisionné, les épidémies, barrières de dégel, barrages routiers, grèves ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat étant alors suspendu de plein droit sans indemnités, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Si l’évènement venait à durer plus de soixante (60) jours à compte de sa date de survenance, il pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandé avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

 

10 - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et à titre supplétif, par la convention de vienne sur la vente internationale de marchandises

 

11 - Election de domicile - Contestations - Litiges

L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BESANCON.